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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
Article 54
Versions de la disposition
54. La demande de révision ou de révocation d’une décision de la Commission, prévue à l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), est déposée par écrit à la Commission.
La demande contient notamment:
1° l’identification de la décision contestée;
2° le motif de révision ou de révocation invoqué;
3° l’argumentation;
4° les conclusions recherchées.
La Commission procède sur dossier, sauf si elle décide d’entendre les parties en audience.
En vig.: 2018-05-03
54. La demande de révision ou de révocation d’une décision de la Commission, prévue à l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), est déposée par écrit à la Commission.
La demande contient notamment:
1° l’identification de la décision contestée;
2° le motif de révision ou de révocation invoqué;
3° l’argumentation;
4° les conclusions recherchées.
La Commission procède sur dossier, sauf si elle décide d’entendre les parties en audience.
